114.L’article 10 du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « à l’article 13 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « au règlement de tarification applicable ».
